Reporters Sans Limites LES JUGES EUROPEENS LIMITENT LE REGROUPEMENT FAMILIAL Concrètement: ça va être très très difficile pour un étranger non -européende ramener sa famille en Europe. Et notamment, les Marocains et les Marocaines ( qui représentent lamajorité, et les autres nationalités bien sûr) qui viennent de s'installeren Europe et surtout en Italie et en Espagne ces dernières années. Plus de65% d'entre eux (ells) sont arrivés (es) seuls (es), et comptent demander unvisa de regroupement familial. LES JUGES EUROPEENS LIMITENT LE REGROUPEMENT FAMILIALBRUXELLES (Reuters) - La Cour européenne de justice a confirmé mardile droit pour les Etats membres de l'UE d'imposer des conditions auregroupement familial des immigrés.En septembre 2003, les gouvernements européens ont adopté unedirective fixant les conditions pour le regroupement familial dontdisposent les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur leterritoire des États membres.Mais ils avaient permis aux Etats membres d'encadrer ce droit deconditions assez strictes qui ont été vivement critiquées commecontraires aux droits fondamentaux par le Parlement européen, quiavait porté l'affaire devant la Cour. Les députés européens ont subi une défaite totale dans cet arrêt quiest définitif et fera jurisprudence, puisqu'il lie notamment le droitau regroupement familial à la capacité d'accueil de l'Etat membre del'Union européenne. "Le législateur communautaire n'a pas outrepassé les limites imposéespar les droits fondamentaux en permettant aux États membres quidisposaient ou souhaitaient adopter une législation spécifique demoduler certains aspects du droit au regroupement", ont estimé lesjuges de Luxembourg. La directive prévoit qu'un ressortissant d'un pays tiers vivantlégalement dans la Communauté européenne a en principe droit à voirses enfants le rejoindre dans son pays d'accueil.Mais lorsqu'un enfant a plus de 12 ans et arrive indépendamment dureste de sa famille, l'État membre peut, avant d'autoriser son entréeet son séjour, examiner s'il satisfait à un critère d'intégrationprévu par sa législation existante. Les États membres peuvent également demander que les demandesconcernant le regroupement familial d'enfants soient introduitesavant que ceux-ci n'aient atteint l'âge de 15 ans.Ils peuvent exiger que le demandeur ait séjourné légalement sur leurterritoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ansavant d'être rejoint par les membres de sa famille. LIBERTÉ D'APPRÉCIATIONEnfin, un État membre peut introduire une période d'attente de troisans au maximum entre le dépôt de la demande de regroupement et ladélivrance d'un titre de séjour aux membres de la famille pour tenircompte de sa capacité d'accueil.Contrairement à ce que demandait le Parlement, la Cour a estimé queces dispositions n'étaient pas contraires au droit au respect de lavie familiale et que les Etats membres doivent pouvoir garder unecertaine liberté d'appréciation.La Cour européenne des droits de l'homme le prévoit d'ailleurs danssa jurisprudence relative à ce droit.Les juges de Luxembourg soulignent également que le choix de l'âge de12 ans n'apparaît pas comme un critère qui violerait le principe denon-discrimination en raison de l'âge. Il s'agit selon eux d'un critère qui correspond à un stade de la vied'un enfant mineur où celui-ci a déjà vécu pendant une duréerelativement longue dans un pays tiers sans les membres de safamille, de telle sorte qu'une intégration dans un autreenvironnement est susceptible d'engendrer des difficultés. Ne pas traiter de la même manière le conjoint et l'enfant de plus de12 ans ne saurait être considéré comme une discrimination injustifiéeà l'égard de l'enfant mineur."L'objectif d'un mariage est de former une communauté de vie durableentre les conjoints, alors qu'un enfant de plus de 12 ans ne resterapas nécessairement longtemps avec ses parents", peut-on lire dansl'arrêt, qui n'est pas susceptible d'appel. La possibilité de différer le regroupement familial de trois anspermet selon la Cour de "s'assurer que le regroupement familial auralieu dans de bonnes conditions, après que le regroupant eut séjournédans l'État d'accueil pendant une période suffisamment longue pourprésumer une installation stableet un certain niveau d'intégration". Les juges évoquent clairement la possibilité de lier le regroupementfamilial à la capacité d'accueil de l'État membre, même s'il est horsde question d'autoriser des quotas. texte de l'arrêt |
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Belhaloumi Abdelrhani
